Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4937A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 5040A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
L’article 44 sexies du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés mentionnée au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de gage. A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l'investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants de soutien aux jeunes entreprises innovantes. Toutes ces mesures sont financées. Il est notamment proposé de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Cette exonération n’a qu’un rôle très marginal dans le dispositif, et bénéficie essentiellement à des entreprises soit qui n’en ont pas besoin soit qui ne correspondent pas à celles qui sont ciblées dans le dispositif « Jeunes Entreprises ». Proposition que reprend cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.