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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4929A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 5024A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies », sont insérés les mots : « , au second alinéa du 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l'investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants de soutien aux jeunes entreprises innovantes. Cet amendement technique vise à permettre une accélération dans le temps de l'incitation à investir dans les jeunes entreprises innovantes, sans toucher au montant actuel maximal de l'incitation.
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