Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4921A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 18(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le transfert à la DGFiP de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la plupart des taxes et produits relevant jusqu'alors de la DGDDI a été motivé par un unique objectif de réduction des coûts, engendrant divers dysfonctionnements (les douanes n'étant plus un guichet unique pour la taxation des entreprises importatrices).
Le risque de cette réforme est également d'affaiblir une direction de Bercy, sans renforcer l'autre.
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