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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4918A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II de l’article 1394 B bis est ainsi rédigé :
« L’exonération partielle prévue au 1° ter de l’article 1395 s’applique après l’exonération prévue au I. » ;
2° À l’article 1395 A :
a) Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains nouvellement plantés en noyers. » ;
b) Après le mot : « ans », la fin du second alinéa est supprimée ;
3° À l’article 1395 A bis :
a) Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes. » ;
b) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;
4° Le I de l’article 1395 B est abrogé ;
5° Au deuxième alinéa du 3 du II de l’article 1395 E, les mots : « au 1° ter de l’article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 C » sont remplacés par les mots : « à l’article 1394 C, au 1° ter de l’article 1395 et aux articles 1395 A et 1395 B » ;
6° Au deuxième alinéa du II de l’article 1395 H, les mots : « les exonérations partielles prévues » sont remplacés par les mots : « l’exonération partielle prévue » ;
7° Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater, la référence : « 1395 B, » est supprimée ;
8° Au 1° du II de l’article 1640 :
a) Au a, la référence : « 1395 B, » est supprimée ;
b) Au b, la référence : « 1395 C, » est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’améliorer la lisibilité de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en :
- corrigeant des erreurs rédactionnelles (articles 1394 B bis et 1395 H du code général des impôts - CGI) ;
- clarifiant les conditions dans lesquelles doivent être prises les délibérations instituant une exonération en faveur des terrains plantés en noyers ou en faveur des vergers, des vignes et des cultures fruitières d’arbres et arbustes (articles 1395 A et 1395 A bis du CGI) ;
- réalisant des coordinations relatives à l’exonération facultative en faveur des terrains plantés en oliviers (aujourd’hui prévue à l’article 1394 C du CGI et non plus à l’article 1395 C du même code) ;
- abrogeant l’exonération facultative, d’une durée de quinze ans, en faveur des terrains plantés en arbres truffiers (I de l’article 1395 B du CGI), devenue sans objet au regard de l’exonération de droit, d’une durée de cinquante ans, dont bénéficient ces mêmes terrains (II de l’article 1395 B du CGI).
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