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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4890A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Jacqueline Maquet, M. Causse, Mme Dupont, M. Vuilletet, M. Pont.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U, 7° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 7 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2023.
Cette mesure peut être décisive dans la décision du vendeur de vendre à un bailleur social à un prix modéré.
Au regard de cette situation, il est proposé de prolonger la mesure jusqu’à fin 2026.
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