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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4865A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1839A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Babault.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».
Exposé sommaire :
Les propriétés non bâties classées situées dans les zones humides sont exonérées de la taxe sur le foncier non bâti à condition de ne pas exclure l’activité de chasse (Article 1395 B bis du CGI). Cette condition est incompatible avec la nécessité de « préserver l’avifaune » dans les zones humides dont nombre d’espèces chassables sont dans des conditions de conservation défavorables selon l’UICN, comme la bécassine des marais, le bécasseau maubèche, le chevalier combattant, le courlis corlieu, le vanneau huppé, plusieurs espèces de fuligules et de sarcelles.
Les avantages fiscaux devraient encourager les pratiques environnementales vertueuses, et non le contraire.
Cet amendement a été travaillé avec Animal Cross, via Convergence Animaux Politique.
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