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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4856A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lingemann, M. Ott, M. Blanchet, Mme Mette.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilités nouvelles nécessitant de nouveaux investissements, le taux applicable peut être majoré de 0,30 %.
« Pour justifier cette majoration, l’autorité organisatrice de la mobilité indique les investissements à faire ainsi que les services complémentaires à développer sur son territoire. La mise en œuvre de cette majoration est par ailleurs conditionnée au recueil préalable de l’avis des contribuables employant plus de 11 salariés et assujettis à la cotisation foncière des entreprises définie à l’article 1447 du Code général des impôts. Les modalités du recueil de l’avis sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui ambitionnent d’accroître le niveau de leur offre et dont la capacité à financer les projets correspondants est contrariée par le fait qu’en dehors des bonus « intercommunalité » en 1999 (+0,05%) et « commune touristique » en 2010 (+0,2%), les taux plafonds des AOM non franciliennes n’ont pas évolué depuis 1992.
Sachant que, de plus en plus fréquemment, eu égard aux difficultés de recrutement dans nombre de secteurs d’activités, ce sont les chefs d’entreprises du bassin d’emploi correspondant au ressort territorial de l’AOM qui sont en demande d’une augmentation de l’offre de transport public, il est proposé que leur avis soit sollicité en amont.
Concrètement, plutôt que de se référer au corps électoral des chambres consulaires, le présent amendement se réfère aux assujettis à l’impôt économique local dont l’assiette est la plus large, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cet amendement a été travaillé avec FRANCE URBAINE.
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