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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4855A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
Supprimer les alinéas 43 à 53.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où aucune solution immédiate n'est prévue pour remplacer le GNR de façon compétitive pour le secteur de la construction et du bâtiments & travaux publics, cet amendement propose de stabiliser les taxes sur le Gazole Non-Routier jusqu'à ce qu'une solution définitive se soit imposée et non pas à la date aventureuse de 2030. Cela est nécessaire pour éviter une crise de l'offre dans ce secteur essentiel.
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