Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4843A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lingemann, M. Ott, Mme Mette, M. Blanchet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire au sens de l’article L. 2213‑4-1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,50 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice de l’ensemble des territoires potentiellement concernés par l’instauration des zones à faible émissions mobilité (ZFE).
La mise en place des ZFE a pour condition préalable l’effectivité d’un « choc de l’offre ». Or ce dernier n’est guère réaliste à budget constant pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). De la même façon que le chantier du Grand Paris Express s’est accompagné d’une revalorisation des plafonds des taux de VM, un réexamen de ces derniers s’impose dans les agglomérations concernées par les ZFE.
A titre d’information, alors que le taux de versement mobilité atteint 2,95% pour Paris et les trois départements de la petite couronne (et devrait y être porté à 3,20% suite au protocole du 26 septembre 2023 signé entre le ministre des Transports, Clément Beaune, et la présidente de la région Île-de-France et présidente d’Île-de-France Mobilités, Valérie Pécresse), il est actuellement plafonné à 1,80% dans les AOM de plus de 100 000 habitants et disposant d’une offre de transport en commun en site propre (TCSP) et à 2% s’il y a une ou plusieurs communes touristiques dans l’AOM.
Le relèvement du plafond proposé par le présent conduirait à réduire l’écart entre le taux plafond du cœur de l’agglomération francilienne et le taux plafond des AOM des grandes agglomérations non franciliennes.
Cet amendement a été travaillé avec FRANCE URBAINE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.