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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4829A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mette, M. Geismar.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – La deuxième ligne du tableau du second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifiée :
a) À l’avant-dernière colonne, l’année : « 2024 » est remplacée par les mots : « 2024 à 2026 » ;
b) À la dernière colonne, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajuster la trajectoire d’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) en proposant un lissage sur son augmentation annuelle.
L’ensemble des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en France est confronté à des pressions financières considérables, en particulier dans le contexte inflationniste actuel. Les EPCI de ma circonscription, pris en exemple, subissent de plein fouet cette augmentation annuelle de 5 % de la TGAP. Cette charge croissante risque d’être répercutée sur les contribuables, qui sont déjà confrontés à une augmentation du coût de la vie.
Il apparaît nécessaire, pour alléger le fardeau sur les EPCI et, in fine, sur les contribuables, de reconsidérer la hausse systématique de cette taxe. C’est dans cette perspective que nous proposons un report de la hausse initialement prévue pour 2024, en l’étalant entre 2024 et 2026, et en repoussant la hausse de 2025 à 2027.
Il est essentiel de concilier l’impératif environnemental, qui sous-tend la TGAP, avec les réalités économiques et sociales du moment.
Ce lissage offre une respiration nécessaire aux collectivités et contribuables tout en préservant l’objectif à long terme d’une fiscalité incitative en faveur de la protection de l’environnement.
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