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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4828A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mette, M. Geismar, M. Masséglia.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – Le paragraphe 3 bis de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La seconde ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑78‑1 du code est complété par les mots : « et des véhicules des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du code forestier » ;
2° L’article L. 312‑78‑2 est complété par les mots : « et pour les besoins de la surveillance des véhicules des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du code forestier ».
II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement travaillé avec l’association régionale de défense des forêts contre l’incendie (ARDFCI).
L’article 50 de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 10 juillet 2023 et publiée au journal officiel du 11 juillet prévoit l’exonération totale de l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole et à l’essence, utilisés par l’ensemble des véhicules des services d’incendie et de secours.
Le présent amendement étend cette exonération pour les carburants utilisés par les véhicules des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans le cadre de leur mission de surveillance et de garde du feu. Celle-ci est essentielle, et doit être soutenue ainsi par l’État.
Il est gagé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Plus que par tradition, ce choix s’explique par l’indéniable causalité existant entre jets de mégots et incendies. Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeter des mégots par la fenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsos pour Vinci datant de 2021. De plus, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, 90 % des feux sont d’origine humaine. Enfin, s’ajoute à cela, plus globalement, la pollution que génère l’industrie du tabac – production et consommation –, celle-ci jouant un rôle indéniable dans le changement climatique et la dramatique sécheresse qui favorise les départs de feu.
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