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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 4826A (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mette, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar.

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Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024

Article 12(A)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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