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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4823A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mette, M. Geismar.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. –Après le f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) De fondations ou associations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a, en vue de subventionner la réalisation de travaux ou d’installations favorisant la transition énergétique dans les monuments historiques privés recevant du public pour une durée minimale de quarante jours dans l’année. Ces travaux ou installations doivent être effectués par des entreprises privées reconnues par l’Agence nationale de l’habitat et détentrice de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre le dispositif du mécénat aux travaux de transition énergétique pour les monuments historiques publics ou privés accueillant du public :
Le patrimoine historique français est un trésor qui nécessite une attention constante.
L’urgence climatique actuelle exige des efforts soutenus pour garantir la transition énergétique, y compris dans les secteurs les plus traditionnels comme celui des monuments historiques.
L’obligation de faire appel à des entreprises certifiées RGE garantit la qualité et la pérennité des travaux réalisés, tout en respectant les critères environnementaux actuels.
La condition de recevoir du public pendant au moins 40 jours par an s’assure que ces bâtiments jouent effectivement un rôle public et que l’investissement dans leur rénovation bénéficie à un plus grand nombre de personnes.
En encourageant fiscalement cette transition dans les monuments historiques, cet amendement vise à concilier préservation du patrimoine et responsabilité écologique.
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