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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4800A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts s’applique également aux versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de replis.
Cet amendement a pour objectif de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2025 un dispositif expérimental adopté à l'article 163 du projet de loi de finances pour 2020, ayant pris fin au 31 décembre 2022. Cette expérimentation vise à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique en augmentant la déduction d'impôt sur le revenu qui leur est applicable.
En effet, l'article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, oeuvres, établissements d'enseignement supérieur...) peuvent ouvrir droit à une déduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable. Dans la loi de finances pour 2020, un dispositif expérimental avait été adopté pour une durée de deux ans puis prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 dans la loi de finances pour 2022. Il permettait d'aligner le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestique. Il a ainsi permis une réduction d'impôt à 75% de tels dons réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
L'article 163 de la loi de finances pour 2020 introduisant ce dispositif disposait également que "avant la fin de l'année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de prolonger ce dispositif". Il semble toutefois nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour la remise dudit rapport et, dans l'intervalle, de prolonger le dispositif expérimental pour une durée de deux ans.
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