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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4791A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
L’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « comportant un espace dédié à l’affichage » sont remplacés par les mots : « décorative avec mention du mécène » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les recettes perçues pour cet affichage sont affectées au budget général de l’État dès lors que l’État est le propriétaire de ce monument ou de cet immeuble à usage culturel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'interdire les publicités massives sur les monuments historiques pendant les travaux, et de n'autoriser que les bâches décoratives mentionnant les mécènes.
Pour des seules raisons de recevabilité financière, l’amendement modifie également le deuxième alinéa de l’article L. 621‑29‑8 affectant au financement des travaux le produit des recettes tirées de cet affichage. Le Gouvernement est cependant appelé à déposer un sous-amendement rétablissant cette affectation.
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