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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4723A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Falorni, M. Croizier, M. Ramos, Mme Mette, M. Ott, Mme Josso.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 2° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recette résultant pour l’Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi Elan) de novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000 m2.
Afin d’accélérer la transition énergétique et particulièrement dans le secteur de la santé, nous proposons qu’un taux de TVA réduit soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé. Comme ce qui est prévu pour les locaux à usage d’habitation.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé. Ce plan d’une ampleur exceptionnelle permettra de réaliser des projets sur les dix prochaines années.
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