Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4718A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3115A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Le Hénanff.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait écho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.
A l'heure où l'inflation atteint les 5% et où les jeunes ont de plus en plus de mal à accéder à la propriété ou d'aborder sereinement l'avenir, il est souhaitable de favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations.
Pour cela, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.
C’est pourquoi cet amendement vise à rehausser le seuil d’abattement des donations à 75 000 euros contre seulement 31 865 euros actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.