Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4698A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 34(A)
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « établissements publics ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier les conditions d'adhésion des établissements publics locaux aux sociétés publiques locales prévues à l'article L1531-1 du CGCT.
Pour les collectivités, cette modification permet de faire bénéficier aux établissements publics, tels les centre de gestion ou les SDIS, d'une potentielle adhésion à une SPL. Cela serait un gain de gestion indéniable, notamment sur le plan des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.