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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4696A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3111A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Le Hénanff.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait écho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.
A l'heure où l'inflation atteint les 5% et où les jeunes ont de plus en plus de mal à accéder à la propriété ou d'aborder sereinement l'avenir, il est souhaitable de favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations.
Pour cela, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.
Cet amendement, sans modifier le montant de l'abattement, vise à fixer la durée de l’abattement sur les donations de la part des grands-parents à 10 ans contre 15 ans actuellement.
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ».
C’est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée de l’abattement sur les donations à 10 ans contre 15 ans actuellement.
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