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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4691C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Da Silva, M. Jean-René Cazeneuve, M. Ferracci, M. Alauzet, M. Mournet, M. Lecamp, M. Larsonneur, M. Haury.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est une version plus progressive de l’amendement adopté en commission (N° II-3912) portant sur un recentrage de l’aide unique à l’apprentissage, en prévoyant la suppression de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti pour les entreprises de plus de 250 salariés lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau supérieur à bac +3.
L'économie attendue est de l’ordre de 400 millions d’euros en année pleine sur le budget de la mission Travail et Emploi.
Par ailleurs, l'amendement propose de décaler la date de premier versement de l'aide, qui est versée mensuellement, à l'issue de la période d'essai du contrat d'apprentissage, qui est actuellement de 45 jours.
Afin d’assurer aux entreprises une visibilité suffisante, il est proposé que la mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
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