Amendement N° 4640C (Sort indéfini)

Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes, le Planning Familial, la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), et la Fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles (FNCIDFF).

Alors que la politique de lutte contre les violences continue de s’étoffer notamment à la suite du “Grenelle des violences conjugales” organisé par le Gouvernement en 2019, les besoins des associations ont explosé du fait d’un nombre toujours plus important de femmes qui les sollicitent. Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité en enregistrent près de 200.000. Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : +83% pour les violences conjugales entre 2018 et 2022 et +100% pour les violences sexuelles ces 10 dernières années, dont +33% entre 2020 et 2021.

Des moyens humains et financiers doivent être débloqués en urgence pour lutter réellement contre les violences faites aux femmes. Pour ce faire, il est nécessaire de développer des campagnes de sensibilisation régulière, au sujet des violences conjugales ainsi qu’au sujet des violences sexuelles hors couple – pour lesquelles le taux de dénonciation est encore aujourd’hui extrêmement faible : alors que près de 3 millions de femmes déclarent des violences dans les enquêtes de victimation, les forces de sécurité n’ont enregistré seulement près de 22 500 plaintes en 2021.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 3 000 000 d’euros de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 27 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».