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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4585A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Après l’article L. 2531‑17 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. - Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les régions participant à un syndicat mixte de transports, par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 3° du I de l’article L. 5211‑21.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au syndicat mixte de transports institué. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec la région Bretagne.
Le 26 septembre dernier, le ministre chargé des Transports et la président d'Ile-de-France mobilités ont signé un protocole sur le financement de l'exploitation du système de transport francilien entre 2024 et 2031, ouvrant ainsi de nouvelles recettes pour l'autorité organisatrice de la mobilité. Partant, le Gouvernement s'est engagé à soutenir deux amendements dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2024. Le premier vise à relever le taux de plafond du versement mobilité (VM) de 0,25 points à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Le second vise à créer une taxe additionnelle avec un plafond de 200% aux taxes de séjour en vigueur dans la région Ile-de-France avec une affectation à Ile-de-France mobilités.
Bien que ce protocole vise notamment à aider la région Ile-de-France dans le cadre du renouvellement impératif des services de transport et de 200 M d'euros pour les Jeux Olympiques, nous ne pouvons une nouvelle fois nous contenter d'avoir une vision purement parisienne de la mobilité. Il est nécessaire que les autres régions et territoires de notre pays ayant constitué des syndicats mixte de transports puissent en bénéficier.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, s'agissant de la nouvelle taxe additionnelle aux taxes de séjour, de ne pas cibler uniquement la région Ile-de-France et Ile-de-France Mobilités mais l'ensemble des régions participant à un syndicat mixte de transports présents sur le territoire français.
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