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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4578C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF3215C )
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 |
| SOLDE | -1 |
Exposé sommaire :
Au sein de l’action 07 du programme 135, une enveloppe de 58,3 millions d’euros en AE et 64,3 millions d’euros en CP est affectée à la politique d’aménagement de l’État.
Cette enveloppe sert principalement à financer les OIN (opérations d’intérêt national) conduites par des établissements publics d’aménagement ou des établissements publics fonciers et d’aménagement.
Par cet amendement d’appel, le rapporteur spécial souhaite alerter ses collègues et interroger le Gouvernement sur la situation économique de certains des certains EPA et EPF ayant réalisé des opérations d’aménagement de grande ampleur sans pouvoir aujourd’hui réussir à vendre le foncier qui a été aménagé. Les ventes de commerce et de bureaux se sont effondrées en 2022 de plus de la moitié par rapport aux ventes de 2021 : 41 000 m2 de bureaux vendus en 2022 contre 91 500 m2 en 2021, 12 800m2 de commerces vendus en 2022 contre 26 100 m2 vendus en 2021. Seules les ventes de logement résistent pour l’instant sans qu’il soit certain que cela perdure en 2023.
Par cet amendement d’appel, le rapporteur spécial retire 1 euro en AE=CP de l’action 07 du programme 135.
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