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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4576A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dufour.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 8(A)
L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le A du II. est ainsi rédigé :
« A. - Est soumise à la contribution prévue au I du présent article la rente inframarginale dégagée par l’exploitation d’une installation de production d’électricité qui est située sur le territoire métropolitain. »
2° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ;
« 5° Celle débutant le 1er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ;
3° Au second alinéa du 6 du C du IV, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
4° Après la deuxième occurrence du mot : « part », le D du IV est ainsi rédigé :
« , un seuil. Ce seuil est égal à 103,5 % du coût complet de chaque centrale, rapporté aux quantités produites. Ce coût est établi par la Commission de régulation de l’Énergie. »
5° Au 2° du 4 du D du IV, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production.
L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121-1 du Code de l’Energie, les superprofits des producteurs comme des fournisseurs ne sont pas acceptables sur ce secteur. Elles ont mis les consommateurs de toute taille en grande difficulté depuis deux ans et coûté très cher aux Finances Publiques. Il convient donc de les encadrer strictement.
Les coûts de production des différentes centrales étant très hétérogènes y compris au sein d’une même filière, une approche reposant sur des seuils par filière ne peut convenir et conduit nécessairement à accepter de maintenir des rentes très élevées pour certains producteurs au risque d’en forcer d'autres de vendre à perte. A titre d’exemple, le coût moyen d’une centrale de production hydraulique au fil de l’eau exploité par EDF varie de 34 à 179 €/MWh sur la période 2015-2019 d’après la Cour de comptes.
En l’absence de retour à une propriété publique des centrales, que nous appelons de nos vœux, nous proposons donc un dispositif qui limite la marge des producteurs pour chaque centrale, ce qui permet de prendre en compte cette hétérogénéité des coûts.
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