Amendement N° 4525A (Sort indéfini)

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au début de de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans la limite de 4 000 euros par an par enfant et plafonnée à 12 000 euros par an, pour l’ensemble des enfants concernés, le montant de la pension alimentaire reçue pour la contribution à l’entretien, l’éducation et la formation d’un enfant mineur n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. »

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80 septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.