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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4522A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Balanant, Mme Josso, Mme Gatel, Mme Mette, M. Ott, Mme Desjonquères, M. Falorni, M. Ramos, Mme Babault.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Après le 3° de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les sociétés d’armement de navires, battant pavillon français, aux propulsions décarbonées, telles que le vélique. Les modalités d’application de ce présent alinéa sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du Titre Ier du Livre III du Code des impositions des biens et services.
Exposé sommaire :
Par un courrier en date du 28 mai 2019, répondant au Député Jimmy Pahun, le Ministre de la transition écologique, François de Rugy, avait rendu éligible l'activité de décarbonation du transport maritime au bénéfice du dispositif de crédits d'économie d'énergie (CEE). Cela a permis à plusieurs compagnies, dont la compagnie TransOcéanic Wind Transport (TOWT) de lancer la construction de voiliers-cargos ayant une vocation de transport transocéanique, depuis et vers Le Havre pour ce qui concerne TOWT. Cela a par ailleurs permis de faire le choix d'une main d'oeuvre française puisque TOWT fait concevoir et construire une partie de son navire dans les chantiers Piriou, installés à Concarneau. Ainsi, en plus de promouvoir un transport maritime décarboné, ce dispositif permet donc in fine de favoriser l'emploi local et de valoriser une filière française unique.
Toutefois, cette éligibilité du transport maritime décarboné au bénéfice des CEE ne repose à ce jour que sur une instruction donnée par le ministre dans son courrier. Il est donc nécessaire de l'inscrire dans la loi.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à modifier l'article 221-7 du code de l'énergie qui liste les personnes éligibles à la délivrance de CEE en y intégrant les sociétés d'armement de navires, battant pavillon français, aux propulsions décarbonatées, telles que le vélique. Afin de permettre une certaine marge de manœuvre quant aux personnes morales éligibles, la mise en oeuvre de ce nouvel alinéa sera précisé par décret.
Cette inscription dans la loi est une première étape. Nous devrons ensuite réfléchir à la nécessité de penser des certificats d'économie d'énergie lorsque ces économies sont réalisées à l'internationale. En effet, aujourd'hui l'attribution des CEE se heurte à une condition de territorialité. Partant, s'agissant par exemple du transport maritime, les navires concernés sont dans l'obligation de relier directement des ports français pour pouvoir en bénéficier. Dans une logique de décarbonation, il serait opportun de penser les CEE plus largement.
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