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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 451A (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au second alinéa du I de l’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend demander au Gouvernement de soutenir les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, qui entendent lutter contre l'utilisation du glyphosate dans leur secteur d'activité.
En effet, les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers qui entendent jouer un rôle actif dans la réalisation du plan d'action du Gouvernement de sortie du glyphosate, présenté en novembre 2020, doivent pouvoir bénéficier du crédit d'impôt temporaire de 2 500 euros mis en place par la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finance pour 2021.
Cette loi visait à encourager les entreprises à contribuer à la réduction des produits phytosanitaires. En tant qu'acteurs engagés, ils doivent également pouvoir compter sur cette mesure.
Cet amendement a été travaillé avec EDT Normandie.
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