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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 449A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 869A )
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« excéder trois »,
les mots :
« inférieur à quatre. »
Exposé sommaire :
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) porte sur les produits pétroliers destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Elle est par ailleurs la principale taxe intérieure de consommation perçue en France.
Aussi, cet amendement propose que le nombre des avances de remboursement de la TICPE au bénéfice des secteurs agricoles et forestiers ne puisse être inférieur à quatre par année civile.
Le but premier est d'éviter un choc sur les marges, le montant de remboursement de la TICPE pour les entreprises de travaux et services de ces secteurs pouvant aller de 4.000 euros à 50.000 euros par an, grâce aux avances trimestrielles.
Cela concernerait environ 21.000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales et plus de 100 000 salariés permanents ou occasionnels.
Cet amendement a été travaillé avec EDT Normandie.
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