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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 445C (Sort indéfini)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 1 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Fonds de financement des chèques vacances de proximité et des retraités de la fonction publique d'Etat(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
Les chèques vacances sont un des principaux outils de dynamisation de la demande touristique française. Ces titres de paiement permettent de financer en douceur un budget vacances et un large éventail d'activités culturelles et de loisirs.
Malheureusement, ils sont encore trop peu développés et ne sont pas assez axés sur la consommation touristique de proximité.
D'autre part, depuis le 1er octobre 2023, pour la fonction publique d'Etat seuls les agents en activité peuvent encore les obtenir. L'Administration génère une discrimination entre les retraités et les actifs de la fonction publique et les retraités du régime général.
Cet amendement d'appel propose de créer une nouvelle ligne de programme créditée d'un montant symbolique d'un euro.
Pour des besoins de recevabilité un euro est prélevé sur l'action 01 "Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme 220 "Statistiques et études économiques".
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