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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4447C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Lefèvre, Mme Berete, Mme Calvez, M. Da Silva, M. Descrozaille, Mme Hai, M. Ghomi, M. Gouffier Valente, M. Herbillon, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Olive, Mme Panosyan-Bouvet, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pouzyreff, M. Reda, Mme Rixain, Mme Yadan, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 45(C)
I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° À la seconde phrase, chacune des occurrences de l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, les mots : « 2022 et 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 et 2024 » ;
2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 ».
III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° À la fin du A ter, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
3° Au c du 2 du B :
a) Au début du premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
4° Au C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
5° Au premier alinéa du 4° du E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
6° Le E bis est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
– À la fin du second alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
7° Le b du 2 du G est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
8° À la première phrase du premier alinéa du H, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
9° À la première phrase du premier alinéa du J, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
10° À la fin du K, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
11° À la fin du M, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
12° Au début du M bis, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
13° Au O :
a) Au troisième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
14° Au début du premier alinéa du P, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
IV. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 du 1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au début du B, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Le VI du 2.1 du 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au B, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé sommaire :
Le produit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçu en application de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été notifié par l’État à la Métropole du Grand Paris (MGP).
Il en résulte un produit supérieur de 92,5 millions d’euros aux projections de recettes de TVA intégrées au budget primitif de la MGP pour 2023, et de 172,2 millions d’euros au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) encaissé par la MGP en 2022.
Les notifications fiscales font également apparaitre que le prélèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice de la MGP atteindra au total 36,7 millions d’euros pour les 11 établissements publics territoriaux (EPT) alors que le budget prévoit une recette de 20 millions d’euros.
Le surplus de recettes dont disposera réellement la MGP par rapport aux prévisions inscrites dans son budget primitif avoisine ainsi les 105 millions d’euros.
Dans ce contexte, il est proposé de supprimer la majoration de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux à la Métropole du Grand Paris au titre du reversement des deux tiers de la dynamique du produit de cotisation foncière des entreprises prévue pour l’année 2023 par l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 modifié par l’article 156 de la loi de finances pour 2023.
Il est également proposé de prolonger le schéma financier ainsi modifié pour l’année 2024, en maintenant l’affectation de la CFE et la dotation d’intercommunalité au niveau des établissements publics territoriaux.
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