Amendement N° 4429C (Sort indéfini)

A la clôture des travaux du Conseil National de l’Alimentation et du COCOLUPA (comité de coordination de lutte contre la précarité alimentaire), visant à soutenir un nouveau modèle de lutte contre la précarité alimentaire, plus tourné vers le local, la qualité des produits et en donnant le choix aux plus précaires, un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires doté de 60 millions d’euros (“Mieux manger pour tous”) a été mis en place lors du PLF 2023. Alors que les débats politiques de ces derniers mois ont mis en avant les chèques alimentaires, le dispositif n’a été que peu étudié ni expérimenté. Le fonds “Mieux manger pour tous” prévoit un soutien très incertain et financièrement insuffisant.

Ainsi, l’objectif de cet amendement est de garantir l’allocation de 4,5 millions d’euros par an provenant du fonds “Mieux manger pour tous” pour l’expérimentation dans 10 territoires de dispositifs d’aides financières favorisant l’accès à une alimentation saine et durable (sous différentes formes : chèque alimentaire durable, caisse alimentaire locale, etc…). Ce chiffrage est réalisé sur la base d’expérimentations déjà réalisées à petite échelle29. Ce budget comprend les coûts inhérents à la mise en oeuvre des initiatives, leur animation, leur suivi et leur évaluation a minima.

Ces expérimentations devraient, pour y souscrire, s’inscrire dans des dynamiques territoriales existantes, à l’image des PAT (projets alimentaires territoriaux). Elles pourraient recourir et s’appuyer sur différentes modalités de paiement (cartes prépayées, cartes type tickets-restaurants, coupons papier..), qui devraient pouvoir être utilisées dans de nombreux commerces, sans un fléchage restrictif de l’utilisation, et par un public large, limitant ainsi la stigmatisation inhérente aux aides alimentaires en nature. Un dispositif de soutien financier bonifié pour des produits ou des circuits de vente durables devrait être testé.

Pour le bon pilotage, des comités locaux seraient formés afin de construire, conduire et faire le suivi des améliorations au long-court du dispositif. Ces comités locaux, composés en partie d’usagers, construiraient des feuilles de route pour le suivi et l’évaluation continue des expérimentations.

Il est donc proposé d’allouer 4,5 millions d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme “Expérimentation de dispositifs d’aides financières favorisant l’accès à une alimentation saine et durable” dans la mission “Solidarité, insertion et égalité des chances”. Pour équilibrer la mission, l'amendement minore de 4,5 millions d’euros l’action 14 “Aide alimentaire” du programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes”. Au sein de cette action “Aide
alimentaire” est inscrit le fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires doté de 60 millions d’euros.

Cet amendement est issu d'une proposition du Secours Catholique – Caritas France et Réseau Action Climat.