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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4353A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Henriet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose un nouvel article concernant la redevance élevage, aligné sur l'assiette et le taux actuellement présents dans le code de l'environnement.
Ce dernier offre des options pour ajuster le taux selon des zones spécifiques au sein des bassins et envisage une augmentation du taux de 3 € / Unité de gros bétail (UGB) basée sur l'inflation. Cependant, la capacité d'ajuster cette redevance selon les zones peut potentiellement nuire à l'élevage, surtout au moment où il est primordial de soutenir le renouvellement des générations d'éleveurs et de garantir notre indépendance alimentaire.
Cet amendement a pour but d’éliminer ces options d'ajustement géographique du tarif de 3 € / UGB, tout en conservant les exemptions pour les activités agricoles.
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