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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4352C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Loubet, M. de Fournas, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Engrand, M. Lopez-Liguori, Mme Florence Goulet, M. Falcon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 50 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Création d'un Secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE)(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la création d'un Secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE), structure interministérielle rattachée directement au Premier ministre et au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Cette proposition a été réalisée dans le rapport d'information du Sénat sur l'Intelligence économique n° 872 (2022-2023), déposé le 12 juillet 2023, réalisé par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN et M. Jean-Baptiste LEMOYNE et qui prévoit la définition d'une stratégie nationale d’intelligence économique (SNIE) intégrant les volets défensif et offensif de l’intelligence économique au sein d’un document validé au niveau interministériel, dont le pilotage serait réalisée par un Secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE), structure interministérielle rattachée directement au Premier ministre et au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
La pérennité de ce Secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE) serait garantie par son inscription au sein de la loi mais aussi par la mobilisation d'un budget conséquent lui permettant de réaliser ses missions.
Ce projet de SGIE s'inscrit dans une stratégie économique nationale fondée sur le développement de filières de substitution aux importations et le patriotisme économique.
L’amendement proposé mobilise 50 millions d’euros permettant de couvrir les frais de fonctionnement du SGIE.
Pour réaliser la création du SGIE, il est donc proposé de :
- Ajouter 50 millions d’euros au nouveau programme « Création d'un Secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE) » ;
- Retirer 50 millions d’euros de l’action 23 « Industrie et services » au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
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