Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4343C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1759C )
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 25 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 12 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 25 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 12 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’Autorité de la concurrence en France peut se targuer d’être une administration qui rapporte plus qu’elle ne coûte.
En moyenne, les sanctions ont rapporté, annuellement, plus de 700 millions €, dont 1,8 milliards € pour la seule année 2020.
En avril 2020, l’Autorité a par exemple décidé de prononcer des mesures d’urgence à l’encontre de Google, lui imposant de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse une rémunération pour la reprise de leurs contenus protégés, avant, finalement, de prononcer un sanction de 500 millions €.
Afin d’aider l’Autorité de la concurrence dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, qui grèvent le pouvoir d’achat des ménages, il est proposé d’augmenter, en AE et en CP, de 25 000 000 € l’action 15 du programme 134, dont 12 000 000 € de titre 2.
Pour les besoins de la recevabilité financière, il est proposé de minorer d’autant, en AE et en CP, l’action 01 du programme 305, dont 12 000 000 € de titre 2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.