Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4336C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1743C )
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 647 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 647 000 000 |
| SOLDE | -647 000 000 |
Exposé sommaire :
La Poste reçoit, au programme 134, près de 605 millions € au titre, d’une part, de sa mission d’aménagement du territoire, d’autres part pour l’acheminement et la distribution de la presse, et enfin au titre du service universel postal.
Il serait plus judicieux de financer cette dépense au travers d’une augmentation de la taxe sur les GAFAM, plutôt que par des subventions du budget de l’État.
Aussi, le présent amendement propose de minorer, en AE et en CP, 647 000 000 € à l’action 04 du programme 134.
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