Amendement N° 4309C (Sort indéfini)

Amendement de repli.

Les députés Rassemblement National membres de la Délégation aux Droits des Femmes et de la Délégation aux Droits des Enfants sont signataires de cet amendement.

Dans le cadre du PLF2024, l’ambition de créer 1 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences doit être revue à la hausse. Le dossier de presse du 2 septembre 2022 intitulé « Grenelle des violences conjugales : 3 ans d’action et d’engagement du Gouvernement » affirmait qu’il y avait eu plus « 80 % de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences depuis 2017 » – le pays offrant ainsi 9 038 places.

Cette politique menée par le Gouvernement va dans le bon sens. Pour autant, l’objectif de « 1 000 nouvelles places dédiées aux femmes victimes de violences intrafamiliales annoncées par la Première ministre suite au Grenelle contre les violences conjugales, et dont l’ouverture a débuté en 2023 », mérite d’être plus ambitieux en prévoyant en plus, à défaut d’accepter 3 000 ou 2 000 créations de places, pourtant conforme aux besoins immédiats de nombreux territoires, 1 000 places d’hébergement en plus.
Cette estimation du besoin de places se fait à partir des chiffres avancés par les associations qui évoquent un besoin immédiat supérieur à 1 000 places d’hébergement d’urgence en plus. Ce besoin se justifie d’autant plus par les importantes disparités territoriales en la matière.
Le rapport d’information sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes de Messieurs les Sénateurs Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET affirme qu’« une prise en charge adaptée [...] nécessiterait une dépense de 40 à 50 euros la place ». Il convient dès lors de retenir la fourchette haute de 50 euros, – contre celle de 25 euros qui est trop souvent retenue – comme coût moyen d’hébergement par jour, pour offrir le meilleur accueil possible à toutes ces femmes.
L’accueil d’une femme implique d’assurer un cadre digne, en prévoyant par exemple des chambres séparées lorsqu’il y a des enfants. Il faut, en outre, prévoir un accompagnement spécifique et adapté qui offre la possibilité d’une aide psychologique en premier lieu, mais également sociale et juridique en second lieu. Enfin, il faut assurer une sécurité suffisante avec la présence d’un gardiennage 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7.
Pour ces motifs, le coût de ces 1 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence pourrait être calculé comme il suit : 1 000 (nombre de places) x 365 (nombre de jours) x 50 (coût journalier d’une place en euros) soit un coût total de 18 250 000 euros. Pour que cet amendement soit déclaré recevable, cet amendement de repli propose :

- de flécher 18 250 000 d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
- et dans le même temps de réduire de 18 250 000 euros les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».