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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 4281C (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : CF2616C AS199C 4136C )

Publié le 6 novembre 2023 par : M. Taupiac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes16 092 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales016 092 000
TOTAUX16 092 00016 092 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Ce présent amendement a pour objet la revalorisation de l’ensemble des métiers financés par le programme « Egalité entre les Femmes et les Hommes ». Les associations financées par ce programme se retrouvent exclues du périmètre des revalorisations salariales des métiers du social et du médico-social portées par l’Etat lors de la conférence des métiers de février 2022.

Les atermoiements du gouvernement sont vectrices d’épuisement professionnel et engendrent des victimes collatérales : les publics accompagnés par ces professionnel.le.s. L’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble de ce secteur menace à terme la continuité et la qualité des accompagnements engagés, notamment auprès des femmes. Le manque d’attractivité des métiers du secteur social, toutes catégories confondues, entraîne des sous effectifs inquiétants, mettant en péril l’ambition du Président de la République de faire de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause du quinquennat.

Rappelons également que ces emplois sont fortement féminisés et qu’un soutien du gouvernement participerait à réduire ce déséquilibre structurel entre les hommes et les femmes, à l’heure où l’exécutif a déclaré faire de l’égalité une priorité de son action.

Pour rappel, ce sont chaque année plus de 800 000 femmes qui sont écoutées, accompagnées, hébergées et soutenues au sein des accueils de jour spécialisés, des lieux d’écoute et d’accueil et d’orientation (LEAO), via des lignes d’écoutes pour les victimes – le 3919 et le 0 800 05 95 95 ou, pourles IVG et la contraception, le 08 11 08 11 11 – ainsi que des permanences juridiques et sociale partouten France.

Lors du précédent PLF, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationale Solidarité Femmes, la Fédération Nationale des CIDFF, l’Amicale du Nid estimaient déjà qu’un effort financier de 16 millions d’euros était urgent pour généraliser la prime du « Ségur social » de 183€ net / mois à l’ensemble des salarié.e.s du programme 137 « Egalité des femmes et des Hommes ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).

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