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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4277A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer, M. Baptiste.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Compléter l’alinéa 63 par les mots :
« et après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « définies par décret ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII. – Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.
« IX. – Le présent I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’intervention et le champ d’application du crédit d’impôt dont l’extension aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux a été annoncée par le CIOM.
En effet, les critères des opérations éligibles au cette réduction sont aujourd’hui arrêtés par un bulletin officiel (circulaire/doctrine) échappant à une définition précise des critères.
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