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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4216C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Portier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 3 500 000 |
| Fonds de soutien aux monuments historiques non détenus par l’État(ligne nouvelle) | 3 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 500 000 | 3 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un fonds de 3,5 millions d’euros pour les monuments historiques non détenus par l’État. Le montant de ces crédits seront consacrés aux dépenses de d'entretien et de restauration des bâtiments. Il s’agit d’apporter une aide plus conséquente aux collectivités territoriales et propriétaires privés détenteurs de monuments historiques.
En effet, ces réparations souvent très coûteuses et les propriétaires sont souvent dans l'impossibilité de rénover ces monuments qui font partie de notre patrimoine commun.
Il convient donc de transférer 3,5 millions d’euros des autorisations d’engagements et des crédits de paiement pour une nouvelle ligne budgétaire "Fonds de soutien aux monuments historiques non détenus par l’État" au programme 175 « Patrimoines » au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
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