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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4193C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF3276C )
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Coquerel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Les entreprises assujetties à l’obligation prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce sont tenues de rendre publique la liste et le montant des subventions, des prêts et des garanties qui leur ont été accordés par une personne publique au cours des trois derniers exercices.
Le versement d’une nouvelle subvention ou l’octroi d’un nouveau prêt ou d’une nouvelle garantie par une personne publique sont subordonnés au respect de l’exigence prévue au premier alinéa du présent article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’imposer aux entreprises une publicité des subventions, prêts et garanties obtenus d’une personne publique.
La politique fiscale menée ces dernières années vis-à-vis des entreprises s’est axée sur d’importantes baisses d’impôt. Pourtant, le niveau d’imposition est encore jugé trop élevé pour les tenants de la politique de l’offre.
Mais ces propos omettent de mentionner le système d’aides publiques très favorable aux grandes entreprises.
Il est donc proposé que l’octroi d’une nouvelle subvention, un nouveau prêt ou une nouvelle garantie soit systématiquement subordonné au fait que l’entreprise a effectivement rendu publiques les subventions, prêts et garanties obtenus au cours des trois dernières années. Le périmètre des entreprises auxquelles cette obligation de publicité nouvelle sera imposée est celui des entreprises tenues de produire un rapport sur la performance extra-financière (plus de 250 salariés et plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires), ce qui permet d’éviter d’y inclure les entreprises de petite taille.
Cet amendement reprend la proposition n° 8 de la mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprise.
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