Amendement N° 4191C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à augmenter de 30 ETPT le plafond d’emplois du Cerema en 2024 par rapport au nombre d’ETPT initialement prévu dans le projet de loi de finances pour 2024.

Le Cerema est un établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique. Sa mission consiste à apporter, pour le compte des services de l’État et des collectivités, une expertise neutre nécessaire au déploiement des politiques publiques dans les territoires, en réponse aux grands enjeux sociétaux du développement durable.

Sous le quinquennat précédent, les effectifs du Cerema ont baissé de 20%, ce qui représente 500 ETP. Dans le même temps, la subvention pour charge de service public a diminué de manière sensible pour se stabiliser en 2022.

En raison de besoins croissants des collectivités territoriales afin de planifier la bifurcation écologique, les capacités d’expertise du Cerema doivent être renforcées.

Les besoins ont été estimés à environ 400 ETPT à échéance de 5 ans, dont 200 seront pourvus par redéploiement. Le différentiel représente 200 postes, soit 40 ETPT par an. Le projet de loi finances prévoit d’ores et déjà une augmentation du plafond d’emplois de 10 ETPT.

Cette proposition revient à autoriser l’établissement à procéder aux recrutements correspondants sur ses ressources propres, elles-mêmes alimentées par les commandes des collectivités.

Par conséquent, le présent amendement transfert au Cerema 20 ETPT du plafond d’emplois de la Société du Grand Paris (SGP) et 10 ETPT du plafond d’emplois de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME).

L’intention de cet amendement n’est pas de diminuer les plafonds d’emplois de la SGP et de l’ADEME mais les règles de recevabilités obligent à effectuer ces mouvements.