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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4189C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF3271C )
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Coquerel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets des taux réduits de l’impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés.
Exposé sommaire :
Une partie du différentiel de fiscalité entre les entreprises s’expliquent par des dispositifs de réduction d’assiette ou de taux.
Il existe effectivement différents dispositifs dérogatoires qui visent à alléger l’imposition des entreprises, notamment en fonction de leur taille ou de leur activité. Cependant, leurs effets n’ont pas été évalués.
Cet amendement reprend donc la proposition n° 2 de la mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises et prévoit une évaluation des effets des taux réduits de l’impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés.
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