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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4173C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Calvez, Mme Le Grip, Mme Lanlo, M. Pierre Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 56(C)
Après le VII de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. ― Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’établissement public territorial et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Exposé sommaire :
Les établissements publics de coopération intercommunal ne peuvent intervenir que dans le champ des compétences qui leur ont été transférées par leurs communes membres. En cohérence avec ce principe de spécialité, leur budget ne peut comporter d’autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à l’exercice de leurs compétences. Les communes membres ne peuvent donc plus intervenir en principe dans le champs des compétences transférées aux EPCI et réciproquement.
Toutefois, pour faciliter la réalisation des projets locaux et permettre de mobiliser, sur un territoire donnée, l’ensemble des ressources disponibles, une dérogation à ce principe de spécialité a été admise pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Ces EPCI peuvent attribuer à leurs communes membres, et inversement, des fonds de concours pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Cette faculté est toutefois limitée : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds.
Or il s’avère que les établissements publics territoriaux (EPT) ne bénéficient pas de cette faculté. Pourtant une telle faculté, utile pour les autres territoires, pourrait aussi faciliter le développement des projets locaux portés par les EPT et leurs communes membres.
Le présent amendement propose donc d’étendre aux EPT et à leurs communes membres la faculté de recourir à des fonds de concours.
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