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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4140A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Félicie Gérard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 10(A)
I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’augmentation de la redevance pour pollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant à assurer une recette permanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand les utilisations de produits phytosanitaires baissent et quand des investissements sont nécessaires dans les exploitations pour accélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de la planification écologique.
En conséquence, l’amendement vise à maintenir les taux actuels pour la redevance pour pollution diffuse.
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