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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4138A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4167A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Félicie Gérard, Mme Lingemann, M. Larsonneur, M. Lamirault.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,50 %. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice de l’ensemble des territoires concernés par l’instauration des zones à faible émissions mobilité (ZFE).
Suite au relèvement annoncé du plafond pour l'agglomération francilienne, cet amendement propose un relèvement du plafond pour les grandes agglomérations non franciliennes.
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