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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4119C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4450C )
Publié le 4 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Le livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 313‑17‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, les compétences qui leur sont reconnues par la loi dans des conditions prévues par convention entre l’État, Action logement groupe et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° Le chapitre unique du titre VII est ainsi modifié :
a) L’article L. 371‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier sont applicables à Saint-Martin. » ;
b) À l’article L. 371‑2‑1, les mots : « des titres préliminaire et IV » sont remplacés par les mots : « du titre préliminaire, de la section 3 du chapitre III du titre Ier, du titre IV » ;
c) À l’article L. 371‑3, après les mots : « à l’exception », sont insérés les mots : « de la section 3 du chapitre III du titre Ier, et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre le périmètre d’intervention d’Action logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans la convention quinquennale État - Action Logement 2023‑2027, il est prévu que « les collectivités d’outre-mer régies par la loi organique n° 2007‑223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnels relatives à l’outre-mer (notamment Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) pourront bénéficier des emplois de la participation de l’employeur à l’effort de construction, sous réserve de modifications des dispositions prévues par le CCH. Les règles d’utilisation seront fixées par directives d’Action Logement Groupe. »
Le Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 a confirmé cet engagement pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont manifesté leur intérêt à mettre en place ce dispositif. Il est donc nécessaire de modifier le code de la construction et de l’habitation afin de permettre à Action Logement Groupe et l’ensemble de ses filiales d’intervenir sur le territoire de ces deux collectivités.
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