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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4112A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Jourdan.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 631 577 975 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les projections macroéconomiques de la Banque de France prévoient une augmentation de l'indice des prix à la consommation harmonisé de 2,6 points pour l'année 2024. Le présent amendement vise donc à établir une variation similaire à la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales par rapport au montant prévu par la loi de finances pour l'année 2023.
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