Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4092A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Jourdan.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'une réduction de la cotisation » sont remplacés par les mots :« d'un crédit ».
2° Au second alinéa, les mots : « cette réduction est maintenue » sont remplacés par le mot : « ce crédit est maintenu ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à transformer la réduction d’impôts permise par les dons aux associations en crédit d’impôt afin d’ouvrir l’avantage fiscal du soutien au monde associatif à nos concitoyens les plus précaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.