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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4038A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Jourdan.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1388 decies ainsi rédigé :
« Art. 1388 decies. – Le calcul de la taxe foncière se fait de manière progressive en intégrant le patrimoine net de l’assujetti en prenant en compte notamment les passifs liés au bien foncier. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement d'appel vise à intégrer une proportionnalité dans le calcul de la taxe foncière.
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