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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 4011A (Sort indéfini)

Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jacobelli.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« égarer »

le mot :

« tromper ».

Exposé sommaire :

Cet amendement entend remplacer le mot « égarer » par le mot « tromper » qui connait une définition juridique claire et un régime précis. Ce terme est en effet assimilable au délit de tromperie ce qui correspond mieux à l’esprit du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale.

Le terme « égarer » est juridiquement imprécis et ne connait pas de définitions juridiques, rendant dès lors plus difficile le travail d’appréciation du juge et de l’administration fiscale. En proposant le vocable « tromper », l’amendement assure une meilleure compréhension du délit.

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